Mentions légales

Société par actions simplifiée SAS GAUVIN AUTOMOBILES - 450 462 593 RCS NIORT

Siège social : 40 rue du Puits-de-la-Ville, 79180 CHAURAY

05 49 08 07 06 - contact@gauvin-automobiles.com

Au capital social de 2 187 700€, numéro d'identification TVA : FR 87450462593

Le site www.gauvin-automobiles.com respecte la LEN 2004 (Loi Electronique Numérique). 

OBJET DU SITE

Ce site a pour vocation la présentation du garage Gauvin automobiles, concession multimarque basée sur les Deux-Sèvres à Niort et Chauray 79. Le garage automobile présente ses actualités ainsi que son stock de véhicules toutes marques confondus.

DISPOSITIONS LÉGALES

Numéro de déclaration CNIL : En attente * Article n°6 du Titre Ier de la LEN 2004 concernant la société Motion4Ever: "Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."

PROPRIÉTÉ

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MISE EN APPLICATION DES PRÉSENTES MENTIONS LÉGALES

Les présentes mentions n'ont pas de limite dans le temps. L'éditeur se réserve le droit de ré-éditer ces mentions, à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du présent site sont donc invités à consulter régulièrement ces informations.

CONCEPTION, RÉALISATION ET HÉBERGEMENT

Le site a été conçu et développé par l'agence web MOTION4EVER.

5 Boulevard Ampère BAT01 44470 CARQUEFOU

02 40 52 78 30

www.motion4ever.com

La mise à jour des textes et contenus est réalisée par l'administrateur du site www.gauvin-automobiles.com

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

Article 1 - RÉCEPTION DU VÉHICULE. A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation sur lequel est indiquée la nature des travaux demandés au réparateur. La signature par le client de l'ordre de réparation vaut acceptation des travaux commandés, ainsi que des présentes conditions générales de réparation et des conditions commerciales affichées dans l'établissement du réparateur.

Article 2 - MODIFICATION DES TRAVAUX COMMANDÉS. Au cours de la réparation, le réparateur pourra être amené à constater la nécessité d'effectuer des travaux complémentaires non prévus par l'ordre de réparation. Si ces travaux entraînent une facturation dont le montant excède de 10 % l'estimation prévue ou le montant des travaux initialement commandés, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord sur ce nouveau montant. à défaut d'accord et en cas de non réalisation desdits travaux complémentaires, le client sera seul responsable de toute panne ou accident dû à ce refus.

Article 3 - DEVIS. Sauf stipulation contraire, le devis est valable 15 jours à compter de sa remise au client, la signature de ce dernier constituant un engagement ferme et définitif. Les frais d'étude et de rédaction du devis ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage nécessaires à son établissement sont à la charge du client, selon les tarifs en vigueur dans l’établissement au jour de la prestation, qui devra les acquitter dès réception du devis. Si la réparation est effectuée dans les ateliers du réparateur, le règlement de ces frais prend le caractère d'un acompte sur la facture, à l'exception des frais de démontage et de remontage qui restent définitivement à la charge du client. Si, au cours de la réparation et après démontage, des travaux et/ou fournitures autres que ceux prévus au devis se révèlent nécessaires, ils pourront faire l'objet d'un devis supplémentaire. En toute hypothèse, si ces travaux ou fournitures sont d'un montant supérieur à 10 % du devis initial, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord sur ce nouveau montant. à défaut d'accord et en cas de non réalisation desdits travaux complémentaires, le client sera seul responsable de toute panne ou accident dû à ce refus.

Article 4 - ASSURANCES. Le réparateur est étranger à toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le client. Le client est, en tout état de cause, seul tenu vis-à-vis du réparateur.

Article 5 – LIVRAISON DU VÉHICULE. La date ou le délai d’exécution de la prestation est indiqué sur l’ordre de réparation ou le devis. Dans le cas où le réparateur est dans l’impossibilité de le respecter (défaut d’approvisionnement, travaux complémentaires, force majeure ...) il en informe le client dès qu’il en a connaissance. La remise du véhicule au client est subordonnée au paiement comptant des travaux. Le client devra prendre livraison de son véhicule à la date indiquée sur l’ordre de réparation ou le devis ou en toute hypothèse à la date communiquée par le réparateur. En l'absence d'enlèvement dans les 7 jours, à partir de la date de mise à disposition, le réparateur pourra appliquer, depuis cette date, des frais de stationnement. Ces tarifs sont affichés au lieu de réception de la clientèle. Les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la mise à disposition du véhicule au client.

Article 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT. Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur dans l’établissement au jour de la demande de réparation et selon les modalités affichées au lieu de réception de la clientèle. Sauf accord express du réparateur, le règlement des travaux s'effectue au comptant, dans ses bureaux et préalablement à la remise du véhicule. Lorsque le client est un professionnel, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours, fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Passé la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application de plein droit d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 7 – GARANTIE DES VICES CACHÉS. La garantie des vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, est applicable uniquement sur les pièces détachées fournies par le réparateur et installées par ses soins dans le véhicule à l’occasion de la prestation de réparation. Elle se prouve par expertise à la charge de celui qui l’invoque.

Article 8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Le transfert de propriété des pièces et fournitures montées à l'occasion de l'intervention n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix de la réparation. L'acheteur restera cependant, en sa qualité de gardien, responsable de tous dommages causés à ces pièces. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Les pièces après huit jours de livraison et les pièces commandées spécialement ne sont jamais reprises. Sauf application des règles obligatoires de compétence à l’égard des non-commerçants, toute contestation sera soumises exclusivement aux juridictions du siège de notre entreprise.

Article 9 – DROIT DE RÉTENTION. Conformément à l’article 2286 du code civil, le réparateur dispose d’un droit de rétention sur le véhicule tant que la prestation de service, objet du présent ordre de réparation, n’a pas fait l’objet d’un paiement intégral de la part du client. Ce droit de rétention est opposable à tous et même aux tiers non tenus de la dette.

Article 10 - RESTITUTION DES PIECES CHANGÉES. Les pièces changées sont tenues à la disposition du client si celui-ci en fait la demande lors de l'établissement de l'ordre de réparation. à défaut, le réparateur pourra en disposer librement sans aucune compensation et, le cas échéant, refacturer les coûts de traitement des déchets. Par exception au précédent alinéa et sauf accord du réparateur, les pièces changées dans le cadre d'un échange standard ou d'une garantie ne pourront faire objet d'une quelconque restitution.

Article 11 - VÉHICULES ABANDONNÉS. Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 17 mai 2011, les véhicules confiés au réparateur et non retirés dans un délai de 3 mois seront considérés abandonnés et pourront être vendus aux enchères publiques dans les conditions et formes déterminées par ladite loi.

Article 12 - OBJETS CONTENUS DANS LE VÉHICULE. Sauf stipulation contraire, la responsabilité du réparateur ne pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dommage ou de destruction de matériels ou marchandises laissés dans le véhicule.

Article 13 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS. Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, dont l’adresse figure sur l’ordre de réparation, par courrier recommandé ou par mail. à défaut d’issue favorable à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur auprès de la FNA inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation, en vue d’une résolution amiable de notre différend. Votre demande peut : - soit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur auprès de la FNA – Immeuble Axe Nord -9 et 11 avenue Michelet – 93583 ST OUEN cedex, - soit être déposée directement en ligne sur son site www.mediateur.fna.fr

Article 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations recueillies sur les ordres de réparation sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par notre entreprise en vue de la gestion de la clientèle. Ces données sont considérées par notre entreprise confidentielles. Conformément aux obligations légales, elles sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en adressant votre demande au siège de notre entreprise dont les coordonnées figurent au verso. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à Société Opposetel, Service Blioctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES.

Article 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Un contrat est soumis à la loi française. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées dans l’ordre de réparation. Elles s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution d'un contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement du réparateur. 

Responsabilité civile professionnelle Cfdp n°7516XC000674. Valable en France métropolitaine.

Multirisques pro de l'auto M.M.A. n°124426206P. Valable en France métropolitaine.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Paiement : selon la loi LME du 04/08/2008, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à :

-         Pour les particuliers, trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur

-         Pour les entreprises, trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur

-         Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.

« Tout retard de règlement de la part d’un professionnel donnera lieu, outre les pénalités de retard, au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ »

RESERVE DE PROPRIETE : le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêt, par l’acheteur.

La responsabilité des marchandises est transférée dès leur délivrance. Nos marchandises voyages aux risques et périls des destinataires. Aucunes pièces après huit jours de livraison, les pièces commandées spécialement ne sont jamais reprises. Sauf application des règles obligatoires de compétence à l’égard des non-commerçants, toutes contestations seront soumises exclusivement aux juridictions du siège de notre entreprise.

Responsabilité civile professionnelle Cfdp n°7516XC000674. Valable en France métropolitaine.

Multirisques pro de l'auto M.M.A. n°124426206P. Valable en France métropolitaine.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA – 9 et 11 Avenue Michelet - 93583 Saint Ouen ou sur l’adresse mediateur@fna.fr.

Sous le numéro d’immatriculation 11059265

En qualité de :

·         Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) depuis le 28/01/2011 jusqu’au 28/02/2024

·         Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) depuis le 08/11/2013 jusqu’au 28/02/2024

L’intermédiaire doit informer L’ORIAS de toute modification de sa situation ou de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son inscription (Art. R. 512-5 IV du code des assurances et R. 546-3 IV du code monétaire et financier) :

·         Dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée,

·         Ou au plus tard dans le mois qui suit l’événement

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